Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ?

© photographe Rodnae production, Pexels.

Lorsque vous achetez ou héritez d’un bien, vous recevez, au bout de quelques mois, un titre ou acte de propriété. Ce document dispose d’une valeur légale importante, il va certifier que vous êtes bien le propriétaire du bien et pourra vous être utile pour réaliser différentes démarches administratives. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de le conserver précieusement jusqu’à ce que vous ne soyez plus le propriétaire du bien. Un titre de propriété peut concerner un appartement, une maison ou encore un terrain. Pour que le titre de propriété soit validé par la justice, il est nécessaire qu’il soit rédigé et authentifié par un notaire. Autrement, il sera possible pour un tiers de contester le fait que vous soyez le propriétaire du bien.

Le titre de propriété, un document doté d’une valeur légale 

Bien que vous ayez fait en sorte de conserver précieusement votre titre de propriété durant des années, il est possible qu’un jour, vous le perdiez pour une raison ou une autre. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de demander un duplicata au notaire ou de réaliser une demande auprès du Service de la Publicité foncière. Nous y reviendrons par la suite, mais ce service enregistre les titres de propriété avant qu’ils soient envoyés aux propriétaires. Néanmoins, veillez à réaliser votre demande de duplicata rapidement lorsque vous vous rendez compte que vous avez égaré votre titre de propriété. En effet, il faut parfois compter jusqu’à plusieurs semaines avant que le duplicata soit envoyé. Par ailleurs, demander un duplicata aura un coût financier plus ou moins important, notamment en fonction de la personne à qui vous demandez le duplicata.

S’il y a un document que vous devez conserver précieusement après avoir acheté ou hérité d’un bien immobilier, c’est le titre de propriété. Ce document est valable devant un tribunal par exemple mais il vous sera également utile pour réaliser de nombreuses démarches administratives ou encore auprès d’une banque. Dans tous les cas, sachez que ce document ne peut pas être cédé, il est nécessaire qu’un notaire en rédige un nouveau si vous souhaitez léguer votre bien par exemple. 

Qu’est ce qu’un titre de propriété ? 

Un titre de propriété est un document rédigé par un notaire qui va vous permettre de prouver que vous êtes le propriétaire légal d’un bien, que ce dernier soit une maison, un appartement ou encore un terrain. Au sein de ce document, on trouve des informations relatives au propriétaire du bien, à l’ancien propriétaire s’il y en a un mais également des informations en rapport direct avec le bien. De manière générale, il est conseillé de conserver le titre de propriété jusqu’à ce que vous ne soyez plus le propriétaire du bien. En effet, cela vous permettra de réaliser des démarches administratives diverses mais également de régler un litige si besoin.

Quelles sont les informations contenues dans ce document ? 

Un titre de propriété contient des informations relatives au propriétaire du bien. Ainsi, sur votre titre de propriété vont figurer votre état civil, votre nationalité et votre adresse. Grâce à ces informations, il sera possible pour les autorités compétentes de vérifier que vous êtes le propriétaire d’un terrain, d’une maison ou encore d’un appartement.

Toute une partie du titre de propriété va être dédiée à la description du bien dont vous êtes le propriétaire. Ainsi, sa nature va être précisée, il peut s’agir d’un bien individuel, d’un bien situé dans une copropriété ou encore d’un bien mitoyen avec un autre, notamment dans le cas d’une maison. Votre bien va être décrit de manière textuelle, de façon à ce qu’il soit possible pour les autorités compétentes de l’identifier facilement. Au sein de la description, toutes les spécificités architecturales de votre bien vont être notées. La superficie globale du bien va également être indiquée, de même que sa localisation précise. On notera également que le numéro du bien inscrit sur le plan cadastral va être spécifié au sein du titre de propriété. Pour rappel, chaque commune va être divisée en parcelles, ces dernières vont être représentées sur le plan cadastral de chaque commune. Il est possible de consulter ce dernier sur Internet, via le site gouvernemental recensant tous les cadastres de France, mais également en vous rendant en mairie. Sachez que le centre des impôts fonciers dont dépend votre commune peut également détenir le plan cadastral. 

Il est tout à fait possible que des servitudes soient en place sur votre bien immobilier, notamment dans la mesure où vous seriez propriétaire d’un terrain. Dans ce cas, elles vont être notifiées sur votre titre de propriété, qu’elles soient à votre avantage ou que vous deviez les respecter. Pour rappel, une servitude peut par exemple être un droit de passage que vous octroyez à un tiers.

On trouvera également sur le titre de propriété des données qui ne sont ni relatives à votre personne ni relative à votre bien. Par exemple, la manière dont vous avez obtenu la propriété d’un bien sera précisée sur le titre de propriété, que vous ayez hérité de ce bien, ou encore que vous l’ayez acheté.  De plus, les coordonnées de l’étude notariale ayant rédigé le titre de propriété vont être indiquées sur ce dernier. Elles doivent être conservées précieusement si possible, puisqu’elles vous seront nécessaires pour demander un duplicata de votre titre de propriété dans le cas où vous perdriez ce dernier.

Enfin, si vous avez acheté votre bien, le prix de la vente sera indiqué sur votre titre de propriété, de même que les différentes modalités ayant dû être respectées pour que vous puissiez acheter ce bien.

Combien de temps devez-vous conserver un titre de propriété ?

Un titre de propriété va être valable à partir du moment où vous êtes propriétaire du bien et jusqu’à ce que vous ne le soyez plus. Il n’y a pas de date de fin de validité sur un titre de propriété, c’est pour cette raison que vous devez le conserver précieusement jusqu’à ce que vous vendiez le bien ou encore que vous le léguiez à une tierce personne.

Quand obtient-on un titre de propriété ? 

Vous obtenez un titre de propriété à partir du moment où vous devenez propriétaire d’un bien. Néanmoins, il est possible que vous deveniez propriétaire d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison de différentes manières. En fonction de la façon dont vous devenez propriétaire d’un bien, le notaire devra réaliser des démarches plus ou moins semblables, dans tous les cas, vous n’aurez pas le titre de propriété entre les mains avant que ces démarches soient achevées.

Si vous achetez un bien 

 Si vous achetez un bien à un tiers, vous recevrez un titre de propriété quelques mois après avoir signé l’acte de vente. En effet, le notaire doit d’abord rédiger le titre de propriété et l’envoyer au Service de la Publicité Foncière pour qu’il soit enregistré. Une fois que ce sera fait, le notaire pourra le récupérer et vous le donner. Sachez que si vous devez réaliser des démarches administratives entre le moment où vous signez l’acte de vente et celui où vous recevrez votre titre de propriété, cela sera possible grâce à l’attestation de propriété immobilière qui vous sera remise par le notaire lorsque vous signerez l’acte de vente.

Si vous héritez d’un bien

Après le décès d’un proche, il est possible que vous héritiez d’un bien immobilier, encore une fois, il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou encore d’un terrain. Dans ce cas précis, vous obtiendrez également un titre de propriété, toutefois, le notaire ne pourra pas se baser sur l’acte de vente pour le rédiger. Il réalisera la même procédure que celle citée précédemment, c’est-à-dire qu’il enverra le titre de propriété au Service de la Publication Foncière pour qu’il l’enregistre et le lui renvoie. Encore une fois, vous pourrez recevoir une attestation de propriété immobilière afin de réaliser des démarches avant de recevoir votre titre de propriété.

Il est important de savoir que ce n’est pas parce que vous ne détenez pas encore le titre de propriété que vous n’êtes pas en mesure de jouir pleinement de votre bien. En effet, à partir du moment où vous détenez l’attestation de propriété immobilière, vous pouvez réaliser des démarches administratives ou encore habiter dans votre bien.

La cas particulier de la construction d’une maison 

 Si vous construisez une maison sur un terrain dont vous êtes déjà propriétaire, vous n’obtiendrez pas de titre de propriété pour cette dernière à proprement parler. En effet, si vous êtes propriétaire du terrain, vous êtes également propriétaire de toutes les constructions qui se trouvent dessus.

À quoi sert le titre de propriété ? 

Vous pouvez avoir besoin de votre titre de propriété dans différentes circonstances, c’est pour cette raison qu’il est nécessaire de le conserver. 

Demander un crédit immobilier 

Si vous souhaitez demander à votre banque un crédit immobilier, vous aurez la possibilité de mettre une hypothèque sur votre bien. De cette façon, la banque aura l’assurance d’être remboursée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de rembourser vos échéances correctement. Pour pouvoir obtenir une hypothèque, il est nécessaire de présenter votre titre de propriété à la banque.

Vendre un bien

En France, pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut être propriétaire de ce dernier. Lorsque vous signerez l’acte de vente devant un notaire, vous devrez être en mesure de présenter votre titre de propriété afin que ce professionnel puisse certifier que la vente est réalisée dans le respect des lois.

Préparer une succession

Vous n’y songez peut-être pas pour le moment, mais le fait de rédiger un testament peut être une bonne idée si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens. En effet, cela simplifiera grandement votre succession et vos héritiers ne pourront pas contester la répartition de votre héritage. Ainsi, si vous souhaitez rédiger votre testament chez un notaire, vous devez présenter votre titre de propriété afin que le notaire certifie que votre testament est légal. De cette façon, il ne sera pas possible pour vos héritiers ou pour des tiers de contester sa validité.

Régler un litige 

Il est possible qu’une tierce personne estime être la propriétaire du bien dont vous êtes vous-même propriétaire. Si un litige est ouvert devant un tribunal, grâce à votre titre de propriété, vous pourrez prouver que vous êtes propriétaire du bien d’un point de vue légal et mettre fin au litige.

Comment obtenir un duplicata du titre de propriété ? 

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre titre de propriété parce que vous l’avez perdu, ou encore parce qu’il a été détruit dans la destruction de votre domicile par exemple, vous pouvez demander un duplicata.

Prendre contact avec l’étude notariale 

Sur le titre de propriété figure l’adresse de l’étude notariale ayant rédigé ce document la première fois. Si vous avez conservé ses coordonnées, vous pouvez demander au notaire un duplicata de votre titre de propriété. Il faut savoir que le notaire se doit de conserver un titre de propriété durant 100 ans.

Demander un duplicata au Service de la Publicité Foncière 

Il est tout à fait possible que le notaire ne soit pas en mesure de vous délivrer un duplicata, dans la mesure où il n’exercerait plus par exemple. Dans ce cas, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Service de la Publicité Foncière, ce dernier ayant enregistré votre titre de propriété avant de l’envoyer au notaire, il sera en mesure de vous délivrer. Néanmoins, la procédure peut prendre jusqu’à plusieurs semaines, c’est pour cette raison qu’il est important de réaliser la demande avant d’avoir besoin de votre titre de propriété.

Un coût et des délais plus ou moins importants 

Comme cela fut dit plus haut, il faut parfois compter plusieurs semaines pour obtenir le duplicata d’un titre de propriété. Si vous demandez un duplicata au Service de la Publicité Foncière, cela vous coûtera une vingtaine d’euros au maximum. En revanche, si vous demandez un duplicata au notaire, il faudra parfois compter plus d’une centaine d’euros afin de financer le désarchivage de votre titre de propriété et la copie de ce dernier.