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En France, même si vous êtes le propriétaire de votre terrain, il n’est pas possible pour vous de faire construire dessus sans obtenir au préalable une autorisation de la part de la mairie. Pour obtenir cette autorisation, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire dans la mairie dont dépend votre parcelle. Une demande de permis de construire regroupe différents documents qui doivent être fournis en même temps et parfois en plusieurs exemplaires. Il faut savoir que l’aide de professionnels est bien souvent nécessaire, notamment lorsqu’il est question de dessiner des plans. En effet, pour que votre demande soit recevable, vous devrez fournir différents types de plans qui permettront aux personnes étudiant votre demande de mieux se représenter l’impact de votre projet sur le terrain dont vous êtes le propriétaire.
Comment faire pour que le plan de masse soit correct ?
Si les constructions immobilières sont autant encadrées en France, c’est pour limiter l’urbanisation sauvage. En effet, après la Seconde Guerre mondiale, il est apparu comme essentiel d’encadrer les constructions immobilières afin d’éviter que les villes s’étendent de façon diffuse. Ainsi, différents documents d’urbanisme se sont succédés dans le but de préserver les petites villes et les villages, les zones naturelles, le patrimoine historique ou encore l’économie du pays. En effet, en refusant les permis de construction dans des zones à la biodiversité riche ou encore dans les zones agricoles, cela contribue à préserver l’environnement et l’économie française. Il ne faut pas oublier que les terres agricoles exploitées représentent une part non négligeable du PIB. Depuis le début des années 2000, l’environnement est devenu un sujet important pour les gouvernements qui se succèdent, c’est pour cela que sa préservation est incluse au sein des documents d’urbanisme.
Comme cela fut dit précédemment, différents plans doivent être transmis avec la demande de permis de construire. Il est conseillé de faire appel à des professionnels pour que ces derniers dessinent les différents plans. Il est en effet nécessaire de faire preuve de précision lors de la constitution de la demande de permis de construire, autrement, les personnes en charge de statuer sur votre dossier pourraient refuser votre demande.
Parmi tous les documents qui doivent être fournis au sein de la demande de permis de construire, on trouve le plan de masse. Ce document va permettre aux personnes qui examinent votre demande de visualiser du mieux possible votre projet immobilier. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour qu’il dessine le plan de masse, de nombreuses données liées à votre terrain mais aussi se trouvant dans les documents d’urbanisme devant être prises en compte. Le plan de masse est l’un des documents principaux d’une demande de permis de construire, c’est pour cela qu’il est impératif qu’il soit correctement réalisé.
Quelles sont les données contenues par le plan de masse ?
Au sein du plan de masse, on trouve deux documents distincts. Le premier document va être un plan représentant votre terrain en l’état actuel. Cela signifie que si une maison se trouve déjà sur votre terrain, elle devrait être représentée sur le plan de masse. Toutefois, ce n’est pas le seul élément qui doit être notifié. Les différents aménagements que vous avez pu faire au fil des années devant figurer sur le plan de masse. Ainsi, si vous avez posé une terrasse, si une piscine a été creusée, si des arbres ont été plantés, ou encore si une cabane de jardin a été construite, il sera nécessaire de le notifier sur plan de masse. Par ailleurs, les raccordements aux différentes commodités doivent également figurer sur le plan de masse. Ainsi, les raccordements à l’eau courante, à l’électricité ou encore aux voies de circulation devront être dessinés sur le plan de masse. S’il est possible d’accéder à votre maison de plusieurs manières, vous devrez l’inscrire sur le plan de masse. Enfin, si des barrières ont été posées, elles devront encore une fois être représentées sur le plan de masse.
Une fois le plan représentant votre terrain en l’état actuel dessiné, il sera nécessaire de dessiner un second plan sur lequel apparaîtront les différentes modifications que vous comptez effectuer. Il faudra donc reprendre tous les éléments présents sur le premier plan afin d’ajouter les aménagements que vous envisagez de mettre en place. Il faut savoir que les personnes examinant votre demande vont se baser sur ce plan afin de savoir si votre projet respecte bien les règles dictées par les différents documents d’urbanisme. En effet, depuis quelques années, le coefficient d’occupation des sols n’existe plus par exemple, mais il a été remplacé par une réglementation différente. Aussi, votre bâtiment ne peut se trouver à moins d’une distance minimale des bâtiments situés sur les parcelles voisines, ce qui signifie qu’il ne pourra pas occuper plus d’une certaine surface au sol. Naturellement, cela diffère en fonction de la commune et du nombre de bâtiments au kilomètre carré.
Parmi les autres informations utiles, il est possible que votre bâtiment ne puisse pas dépasser une certaine hauteur. Cela est dû à une règle qui permet de conserver une certaine cohésion au sein d’un même quartier. Étant donné le fait que le plan de masse représente les différents aménagements que vous comptez effectuer, la hauteur de votre bâtiment à venir sera également présentée. C’est grâce à toutes ces informations que les personnes étudiant votre demande pourront statuer sur votre dossier.
Qui peut dessiner le plan de masse ?
Généralement, il est recommandé de faire appel à un architecte pour qu’il dessine le plan de masse de votre demande de permis de construire. Il pourra également être amené à réaliser les autres plans qui doivent être inclus dans votre demande de permis de construire. Notez que l’architecte seul ne pourra pas réaliser le plan de masse. Il devrait en effet se baser sur les données relevées par un géomètre expert. Ce dernier se servira du plan cadastral afin de dessiner les limites réelles de votre terrain. Ainsi, l’architecte pourra par la suite se servir d’un plan représentant les limites et la superficie exacte de votre terrain pour réaliser ses propres plans.
Naturellement, en théorie, vous pouvez tout à fait réaliser le plan de masse vous-même. Néanmoins, sachez qu’il est nécessaire de disposer de compétences précises afin de réaliser un plan de masse qui prenne en compte toutes les données des documents d’urbanisme et qui soit réalisé à l’échelle demandée.
Quels sont les documents à prendre en compte pour dessiner le plan de masse ?
Pour que votre plan de masse soit légalement recevable, il faut qu’il prenne en considération les différentes données situées dans plusieurs documents officiels. La plupart du temps, vous devrez consulter le plan local d’urbanisme, qui est un document qui remplace le plan d’occupation des sols depuis le début des années 2000. En effet, ce dernier n’était plus assez précis et en accord avec les problématiques du 21e siècle, c’est pour cette raison qu’il a été remplacé. Sachez toutefois qu’il était encore valable jusqu’au 31 décembre 2020, ce qui explique que vous ayez peut-être dû le consulter. Rares sont les communes qui ne disposent pas d’un plan local d’urbanisme. Si c’est le cas de votre commune, vous devrez alors consulter le règlement national d’urbanisme ainsi que la carte communale. Ces documents vous apporteront des précisions quant à la zone dans laquelle se trouve votre terrain et les différentes réglementations que doit respecter le bâtiment que vous envisagez de faire construire.
Comme cela fut dit plus haut, il sera nécessaire de faire appel à un géomètre expert afin qu’il vienne baliser votre terrain en se basant sur les données situées au sein du plan cadastral. Ce document peut être consulté en mairie ou encore sur le site officiel du gouvernement qui recense tous les cadastres de France.
Notez que tous les documents cités précédemment peuvent-être consultés en mairie, dans le centre des impôts dont dépend votre commune ou encore sur internet pour certains. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est toujours possible de réaliser une demande auprès de la mairie par mail ou par courrier.
Pourquoi faut-il réaliser un plan de masse pour déposer une demande de permis de construire ?
La demande de permis de construire peut s’avérer complexe en raison des nombreux documents qu’elle contient. Il n’est pas possible d’obtenir une dérogation afin d’éviter de demander un permis de construire, si votre projet ne correspond pas à cette demande, il faudra par exemple demander un permis d’aménager, mais dans tous les cas, différents documents devront être transmis à la mairie.
L’urbanisation du territoire, en enjeu majeur
Depuis 70 ans, l’organisation du territoire est au cœur de nombreux débats politiques. Après la Seconde Guerre mondiale, il était nécessaire de construire de nouveaux bâtiments afin de remplacer ceux qui avaient été détruits durant la guerre mais également pour accueillir la nouvelle génération. En effet, suite à la guerre, durant les Trente Glorieuses, un baby-boom a pu être observé. De manière prévisionnelle, il a été mis en avant que la construction de nouveaux foyers était nécessaire et indispensable afin d’accueillir les jeunes adultes quelques années plus tard. Pour éviter que les villes s’étendent et prennent le pas sur les villages, des documents d’urbanisme ont vu le jour. Leur but était d’encadrer au maximum les nouveaux bâtiments pour limiter l’urbanisation sauvage mais également pour protéger la vie humaine. En effet, grâce aux documents d’urbanisme, il n’est pas possible de faire construire des habitations à moins d’une certaine distance des lieux dangereux par exemple.
Par ailleurs, le but des documents d’urbanisme est de préserver le patrimoine français dans son ensemble. Cela signifie que l’environnement et la biodiversité sont protégés grâce aux zones naturelles que l’on peut retrouver sur le plan local d’urbanisme par exemple. Le patrimoine architectural est également protégé puisqu’il n’est pas possible de faire construire à proximité d’un monument historique. On notera également que certains quartiers étant classés au patrimoine mondial, il est nécessaire de respecter un certain style architectural afin de pouvoir faire construire en leur sein.
Au fil des années, il est possible que les documents d’urbanisme évoluent, cela est même très régulièrement observé. En effet, les terrains de grande envergure disparaissent peu à peu et il devient nécessaire de trouver de nouveaux terrains sur lesquels construire des habitations. Des commerces sont également nécessaires pour que les villes continuent de se développer. C’est pour cette raison que des terrains situés dans des zones agricoles par exemple peuvent devenir constructibles. Néanmoins, cela demeure rare et il vaut mieux ne pas espérer voir son terrain agricole devenir constructible sous peine de perdre de nombreuses années.
Des agents qui doivent pouvoir évaluer un projet de façon précise
Si le plan de masse est un élément central de la demande de permis de construire, c’est parce qu’il permet aux agents qui étudient les demandes d’évaluer la viabilité d’un projet. En effet, comme nous l’avons vu plus haut, un plan de masse reprend toutes les données présentes au sein des documents d’urbanisme. Ainsi, les agents de la mairie auront rapidement la possibilité de vérifier que votre projet respecte toutes les réglementations en vigueur.
Est-il utile de faire appel à un professionnel pour réaliser une demande de permis de construire ?
Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser une demande de permis de construire, dans la mesure où des compétences précises sont exigées. Les plans qui doivent être dessinés demandent de nombreuses connaissances et les documents d’urbanisme qui doivent être consultés peuvent parfois s’avérer très complexes. En faisant appel à un professionnel, vous aurez plus de chances de voir votre demande de permis de construire être acceptée. Notez qu’en fonction de votre projet et de sa superficie, il se peut que vous soyez dans l’obligation de faire appel à un architecte. Dans tous les cas, vous devrez faire appel à un géomètre expert pour qu’il vienne baliser votre terrain.