À quoi sert le cadastre ?

a quoi sert le cadastre ?

En France, il faut savoir que chaque commune dispose d’un plan cadastral qui lui est propre. Ce document va être utile dans de nombreuses circonstances, si par exemple vous devez vendre un bien ou encore réaliser une demande de permis de construire auprès de la mairie. De nombreuses informations sont inscrites dans le cadastre et sur les plans qu’il contient mais toutes ne sont pas accessibles à tout le monde. Nous le verrons par la suite, certaines informations sont privées et il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire de la parcelle concernée pour y accéder. 

Il existe différents moyens pour consulter le cadastre, que ce soit par Internet ou en mairie. Ainsi, vous ne serez pas forcément dans l’obligation de vous déplacer pour avoir accès aux informations, ce qui va se révéler utile si par exemple une tierce personne doit réaliser des recherches en votre nom dans le but d’obtenir une autorisation d’urbanisme par exemple. Il faut savoir que même pour réaliser de simples vérifications, par exemple pour savoir dans quelle zone du plan du PLU ou du RNU se trouve votre terrain, à savoir constructible ou non, vous aurez besoin de consulter le cadastre puisque c’est de cette façon que vous pourrez prendre connaissance des limites de votre terrain, bien que celles-ci ne puissent être légalisées que grâce au bornage réalisé par un géomètre-expert. 

Notez que le cadastre est évolutif, au fil des années, l’autorité compétente se charge de le modifier en fonction des changements de propriétaire par exemple. Il faut savoir que l’origine du cadastre remonte à plusieurs siècles, il a en effet été créé sous Napoléon, qui souhaitait alors équilibrer les impôts sur tout le territoire. Aujourd’hui, le cadastre est encore utilisé par l’administration fiscale afin déterminer le montant des impôts pour chaque propriétaire terrien, notamment la taxe foncière. C’est d’ailleurs le ministère des Finances et des Comptes publics qui a la charge du cadastre.

Qu’est ce que le cadastre ? 

Le cadastre est le nom donné à un ensemble de documents, qui vont être pour certains en accès libre sur Internet. En revanche, pour consulter les informations présentes dans la matrice cadastrale, il vous faudra réaliser une demande en bonne et due forme auprès de l’autorité compétente en la matière. 

Quels documents forment le cadastre 

On sépare habituellement le cadastre en deux parties distinctes.

Les plans du cadastre forment la première partie, ils représentent les parcelles présentes au sein de la commune, ces dernières vont être numérotée avec un numéro qui leur est propre et qui pourra vous servir à réaliser une demande d’informations auprès du service concerné. Les limites de chaque parcelle vont être représentées sur le plan, elles pourront par exemple être utilisées afin de calculer la surface du terrain. Sur les différents plans, vous trouverez les biens privés mais aussi les bâtiments publics comme les mairies ou encore les églises. Ces derniers seront symbolisés sur les plans par une couleur différente afin que vous puissiez les reconnaître facilement. 

En ce qui concerne la matrice cadastrale, elle va regrouper les informations textuelles, à savoir les données liées au propriétaire de la parcelle, le lieu-dit où se trouve cette dernière, son numéro, sa section, sa contenance mais aussi toutes les informations liées à l’imposition foncière au sein de la commune. La matrice va également présenter les différentes parcelles détenus par une même personne au sein d’une commune. 

Quelles sont les informations accessibles ? 

Il faut savoir que vous ne pourrez pas prendre connaissance de toutes les données se trouvant dans la matrice cadastrale. Vous ne pourrez ainsi connaître la ville de naissance du propriétaire d’une parcelle, de même que sa date de naissance restera privée. S’il est exonéré d’un point de vue fiscal, les motifs de cette exonération ne vous seront pas communiqués. Une personne mandatée par le propriétaire ou disposant d’un droit sur la parcelle concernée n’est pas soumise à ces restrictions. De même, l’administration fiscale et judiciaire est tout à fait en droit de consulter toutes les données de la matrice cadastrale. 

En revanche, vous aurez accès à des informations vous permettant d’évaluer la surface d’une parcelle ou encore de connaître la manière dont elle est fiscalement imposée. 

La différence majeur survient dans la manière dont les informations sont accessibles : les plans peuvent être consultés en ligne,en revanche, vous devrez réaliser une demande en ligne, en personne ou par courrier pour accéder aux données de la matrice.

Le cadastre, un titre de propriété ? 

D’un point de vue juridique, le plan cadastre n’a pas de valeur légale, il n’est pas un titre propriété, il recense simplement les parcelles présentes sur un territoire donné et permet de connaître avec exactitude le nom de la personne qui va être redevable d’une taxe foncière. Toutefois, les institutions juridictionnelles peuvent se servir des données présentes sur les différents plans pour trancher dans le cas d’un litige lié à une succession par exemple. 

Sur la matrice cadastrale, vous trouverez les biens possédés par un propriétaire sur le territoire d’une commune, mais cela ne sera pas spécifié sur les plans. 

Dans tous les cas, vous ne trouverez pas de données telles que les servitudes ou encore les bornages sur le cadastre. Si vous pouvez accéder à l’historique des propriétaires d’une parcelle,vous ne pourrez en aucun cas connaître la date et la nature de la mutation d’une parcelle. 

Dans quels cas pouvez-vous avoir besoin du cadastre ? 

Diverses raisons peuvent vous pousser à consulter le cadastre, que vous soyez le propriétaire de la parcelle ou non. En effet, il faut savoir qu’un tiers peut tout à fait demander à consulter la matrice cadastrale sans se justifier, bien que son accès à certaines informations soit restreint. 

Un document consulté par l’administration fiscale ou judiciaire 

Ce n’est par pour rien que le cadastre est supervisé par la Direction générale des finances publiques. En effet, ce document va servir de base au calcul de la taxe foncière, de la taxe d’habitation mais aussi de la taxe professionnelle. C’est en effet en se basant sur le cadastre que l’administration fiscale va pouvoir évaluer le montant des différents impôts pour les propriétaires, puisque les biens bâtis comme ceux qui ne le sont pas sont représentés. 

Une demande effectuée par le propriétaire de la parcelle 

En tant que propriétaire, vous pouvez avoir accès à toutes les informations vous concernant présentes dans le cadastre. Ainsi, vous pourrez par exemple accéder à la matrice cadastrale, qui répertorie le nombre de biens que vous possédez au sein d’une même commune. Par ailleurs, les informations du cadastre de manière générale peuvent vous permettre de réaliser une demande d’urbanisme, puisque vous connaîtrez la superficie de votre parcelle et saurez alors si le Coefficient d’Occupation des Sols est respecté. 

Le fait de pouvoir consulter les plans est également utile pour connaître les biens déjà construits à proximité d’une parcelle. De plus, il est possible pour un propriétaire de s’informer à propos des propriétaires des parcelles voisines de la sienne, ce qui peut être pratique pour les contacter avant de faire construire un bâtiment par exemple. 

Une demande envoyée par une tierce personne

Si vous n’êtes pas le propriétaire d’une parcelle, vous êtes tout à fait en droit de rechercher des informations, pour vous informer avant un achat par exemple. Vous pourrez ainsi vérifier certaines données présentées par le vendeur ou encore vous informer à propos de la fiscalité dans la commune où vous souhaitez investir. Toutefois, vous devez toujours garder en tête le fait que les limites des parcelles sur le cadastre n’ont pas de valeur juridique, il vous faudra donc vous entretenir avec un géomètre-expert pour que celui-ci réaliser un bornage du terrain.

Comment consulter le cadastre gratuitement ? 

Il existe plusieurs manières de consulter le cadastre de votre choix, mais vous devez bien noter que vous n’aurez pas accès à toutes les informations qu’il contient, certaines étant en effet privées. 

Réaliser une demande auprès d’un Centre des Impôts Fonciers

Si vous avez accès à un ordinateur doté d’une connexion Internet, vous pouvez facilement trouver les coordonnées du Centre des Impôts Fonciers dont dépend la commune où se situe la parcelle qui vous intéresse. En procédant ainsi, vous pourrez accéder soit aux coordonnées numériques du centre, soit aux coordonnées physiques. Plusieurs options vont alors s’offrir à vous.

Vous pouvez tout d’abord réaliser une demande par courrier, en lettre simple ou recommandée si vous souhaitez être averti de la réception de votre demande. Dans le document que vous enverrez, vous devrez faire figurer votre nom, votre prénom ou encore votre raison sociale, le dernier cas étant surtout possible si vous êtes le représentant d’une personne morale, comme par exemple un promoteur immobilier. Il vous faudra également spécifier le nom de la commune dont vous souhaitez consulter le cadastre, ainsi que l’adresse ou le numéro de la parcelle concernée. Une fois votre demande reçue, le Centre des Impôts Fonciers la traitera dans les meilleurs délais et vous recevrez une réponde par courrier, à moins que vous n’ayez spécifié dans votre demande que vous souhaitiez une réponse électronique. Cette dernière vous parviendra plus rapidement. 

Vous pouvez également vous rendre en personne dans le centre, par exemple si celui-ci se trouve près de chez vous. Vous devrez remplir un formulaire spécifique et encore une fois, la réponse vous sera envoyée soit par courrier, soit par mail. 

Une demande qui peut être faite auprès de la mairie 

De la même façon que votre demande peut être réalisée auprès du Centre des Impôts Fonciers, vous pouvez demander à la mairie dont dépend le terrain qui vous intéresse de vous communiquer les données qui vous sont nécessaires. Encore une fois, la demande peut être réalisée en personne, par courrier ou par e-mail, en joignant les mêmes données que celles citées dans le paragraphe précédent. 

Un cadastre consultable sur Internet 

Il existe un site national officiel qui recense tous les cadastres. Pour consulter celui qui vous intéresse, vous devrez simplement suivre les indications, c’est à dire choisir le département puis la commune concernés. Ensuite, une fois l’adresse du bien renseignée, vous accéderez aux données des plans librement. C’est le ministère de l’économie qui gère ce site et permet à chacun d’accéder aux données cadastrales. Les plans que vous pourrez consulter sont proposés soit au format image soit au format vecteur, dans le second cas, cela sera fort pratique pour utiliser la fonction zoom et accéder aux détails des plans sans perdre en qualité visuelle. 

Si vous avez en votre possession la référence cadastrale du bien au sujet duquel vous souhaitez vous renseigner, cela vous permettra de gagner du temps puisqu’un outil de recherche est disponible. Par ailleurs, notez que si vous avez besoin de recevoir les plans et autres documents en format papier, il vous suffira de remplir une demande en ligne. Un paiement vous sera demandé et vous recevrez les documents rapidement. Il est également possible de recevoir les documents sous format numérique. Le paiement peut tout simplement être réalisé en ligne, il vous suffira de vous munir de votre carte bancaire. Prenez le temps de vérifier que vous vous trouvez sur le site officiel du ministère des finances avant d’effectuer le règlement ! Le tarif officiel est présent au sein de l’article 2 de l’arrêté du 16 mai 2011 relatif à la transmission des données du cadastre, vous pouvez le trouver en ligne et cela vous permettra de vous assurer que la somme réglée est correcte. 

Une demande qui est limitée en plusieurs points 

Il faut savoir que toutes les informations présentes au sein du cadastre ne peuvent pas être communiquées à une personne autre que le propriétaire du bien concerné. Seules les personnes mandatées par le propriétaire ou encore une administration sont habilitées à consulter toutes les données du cadastre sans restrictions. Le but est de protéger la vie privée de chacun. Comme cela fut évoqué précédemment, on distingue le plan cadastral de la matrice. Le premier est accessible à tous tandis que le second fait l’objet de quelques restrictions. 

Par ailleurs, notez que les demandes elles-mêmes sont limitées. Ainsi, une même personne ne peut réaliser plus de 5 demandes en une seule semaine et plus de 10 demandes en un mois. De plus, chaque demande est limitée, une seule commune peut être concernée par une demande, ainsi qu’un seul arrondissement. En revanche, il sera possible de demander des informations à propos de 5 biens immeubles différents. 

Il faut savoir qu’en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu’une tierce personne consulte les données de la matrice cadastrale qui sont libres d’accès.